Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par DIGITALCHIMIST, organisme de formation certifié Qualiopi, déclaré sous le numéro 76 81 01561 81 auprès du Préfet de la région Occitanie, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 825 211 717 00053, dont le siège est situé 478 rue de la Découverte – 31676 Labège.

Les CGV s’appliquent à toute commande de formation, conclue entre DIGITALCHIMIST et un Client particulier ou professionnel, agissant dans un cadre individuel ou dans le cadre de son activité.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières d’un contrat ou d’une convention de formation signée, ces dernières prévalent.

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute formation commandée auprès de DIGITALCHIMIST donne lieu à la conclusion :

• d’un contrat de formation professionnelle lorsque le Client est un particulier agissant à titre individuel, régi par les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail et L.221-18 et suivants du Code de la consommation ;
• d’une convention de formation professionnelle lorsque le Client est un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant dans le cadre de son activité, régie par les articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

   

Les documents contractuels précisent les éléments essentiels de la formation : objectifs pédagogiques, durée, contenu, modalités techniques et pédagogiques, conditions financières et obligations réciproques.

Ils sont transmis au Client pour acceptation préalable, et constituent l’unique base contractuelle applicable à la session concernée.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les actions de formation proposées par DIGITALCHIMIST s’inscrivent dans le champ d’application de l’article L.6313-1 du Code du travail et visent à développer les compétences professionnelles des bénéficiaires.

Le programme de chaque formation, communiqué au Client avant la signature du contrat ou de la convention, précise notamment :

• les prérequis nécessaires à l’entrée en formation ;
• les conditions éventuelles d’admission ;
• les objectifs pédagogiques visés ;
• le contenu détaillé de la formation ;
• les modalités pédagogiques, les supports utilisés, les modalités d’évaluation et de suivi de l’assiduité ;
• les conditions d’accessibilité, sur demande, pour les personnes en situation de handicap.

   

DIGITALCHIMIST conçoit et dispense les formations de manière autonome, selon les standards de qualité de la certification Qualiopi, et demeure seul décisionnaire des méthodes, moyens et intervenants mobilisés.

DIGITALCHIMIST se réserve le droit, pour des raisons pédagogiques ou techniques, d’adapter, actualiser ou faire évoluer les contenus de la formation, sous réserve de préserver les objectifs initiaux définis contractuellement.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

L’inscription à une action de formation est définitive :

• pour les Clients particuliers, à la signature du contrat de formation ;
• pour les Clients professionnels, à la signature de la convention de formation.

   

L’inscription engage le Client de manière ferme et irrévocable.

Financement par un tiers

Lorsque le Client sollicite un financement partiel ou total par un organisme tiers (OPCO, entreprise, administration, etc.), il demeure seul redevable de l’intégralité du coût de la formation, quelle que soit la décision du financeur, et indépendamment de tout délai de traitement ou de validation.

DIGITALCHIMIST n’accepte aucune subrogation de paiement, sauf accord exprès, écrit et préalable. Aucune relance ni gestion administrative ne sera assurée par DIGITALCHIMIST auprès du financeur.

En conséquence, le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais prévus, même en cas de dossier incomplet, rejeté ou partiellement pris en charge.

Désignation des participants (Clients professionnels)

Le Client professionnel s’engage à transmettre la liste nominative des participants dès la signature de la convention. Tout remplacement ou changement de participant doit être demandé par écrit au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation et reste soumis à l’accord exprès de DIGITALCHIMIST.

Tout changement non validé dans ce délai sera assimilé à un abandon et donnera lieu à l’application des indemnités prévues à l’article 6.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix des formations sont exprimés en euros net de taxe, DIGITALCHIMIST étant exonéré de TVA en application de l’article 261, 4-4° du Code général des impôts, sauf mention contraire spécifique.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées précisées sur la facture émise par DIGITALCHIMIST.

Sauf disposition particulière mentionnée au contrat ou à la convention :

• un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du contrat ou de la convention. Il est non remboursable, sauf exercice du droit de rétractation (Clients particuliers) ou annulation exclusivement imputable à DIGITALCHIMIST ;
• le solde de 50 % est exigible au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la délivrance des documents de fin de formation (attestation, certificat, feuilles d’émargement, accès à la plateforme ou évaluation finale).

   

En cas de non-paiement du solde à l’échéance, DIGITALCHIMIST se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et/ou de différer la remise de tout document contractuel ou justificatif, sans que cela constitue une inexécution de sa part.

Clause de déchéance du terme

Tout incident de paiement entraîne, de plein droit et sans formalité, la déchéance du terme : la totalité du montant restant dû devient immédiatement exigible.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application :

• d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points ;
• d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• et, le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, si les frais réellement engagés sont supérieurs à 40 €. 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Clients particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais.

La rétractation doit être notifiée par écrit, à l’adresse suivante : formations@digitalchimist.com.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai, sauf si le Client demande expressément par écrit de commencer la formation avant la fin du délai.

Dans ce cas :

• il renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation (conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation) ;
• il reste redevable du montant des prestations déjà réalisées à la date de la rétractation anticipée.

   

DIGITALCHIMIST se réserve le droit de différer le démarrage de la formation jusqu’à l’expiration du délai légal, en l’absence de demande écrite de commencement anticipé.

Clients professionnels

Les Clients professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, même en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Ils reconnaissent que la commande de formation entre dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle.

Par conséquent, la présente convention ou le présent contrat est conclu entre professionnels, à l’exclusion de toute application du droit de la consommation, et aucune rétractation ne pourra être exercée à ce titre.

ARTICLE 6 – ANNULATION, ABANDON ET ABSENCE

Dispositions générales

Toute inscription à une formation constitue un engagement contractuel ferme. Après expiration du délai de rétractation applicable aux Clients particuliers, ou dès signature de la convention pour les Clients professionnels, toute annulation ou abandon est soumis aux conditions ci-dessous.

Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client, les indemnités suivantes sont automatiquement exigibles, sans préjudice du montant de l’acompte déjà versé :

• Plus de 30 jours calendaires avant le début de la session : 50 % du montant total de la formation reste dû.
• Entre 30 et 14 jours calendaires avant le début : 70 % du montant total reste dû.
• Moins de 14 jours avant le début ou en cas d’abandon en cours de formation : 100 % du montant total est exigible.

   

Ces montants sont dus quelles que soient les raisons de l’annulation, y compris en cas de refus de financement, d’indisponibilité, ou de force majeure personnelle.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois la formation commencée, sauf annulation exclusivement imputable à DIGITALCHIMIST.

Absence ou interruption non justifiée

Toute absence injustifiée, retard prolongé, ou abandon de la formation, total ou partiel, sera considéré comme une résiliation fautive du contrat ou de la convention, donnant lieu à la facturation intégrale de la formation, sans possibilité de report ni de remboursement.

Validité des indemnités

Les indemnités ci-dessus sont réputées proportionnées aux engagements pédagogiques, humains et logistiques mobilisés par DIGITALCHIMIST. Elles sont acceptées sans réserve par le Client lors de l’acceptation du contrat ou de la convention.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Définition

Les obligations des parties sont suspendues de plein droit en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat ou de la convention.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève nationale paralysante, épidémie avec mesures administratives restrictives, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie invoquant la force majeure doit en notifier l’autre partie par écrit dans un délai maximum de 48 heures, accompagnée de tout justificatif probant.

Clients particuliers 

• Si la force majeure survient avant 50 % de la durée totale de la formation, le Client reste redevable de 50 % du montant total à titre forfaitaire.
• Si l’interruption intervient au-delà de 50 % de la formation réalisée, seule la partie effectivement dispensée est facturée.

   

Clients professionnels

• En cas de persistance de la force majeure au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier la convention de plein droit et sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
• Si moins de 50 % de la formation a été réalisée : le Client reste redevable d’un montant forfaitaire équivalent à 50 % du prix total.
• Si plus de 50 % a été dispensé : DIGITALCHIMIST facturera au prorata temporis des heures effectuées, avec émission d’un avoir ou remboursement en cas de trop-perçu.

ARTICLE 8 – REPORT ET MODIFICATION

Report à l’initiative du Client

Les dates de formation convenues sont fermes et définitives.

Aucun report ne peut être demandé par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifiée dans les conditions prévues à l’article 7. Toute autre indisponibilité, absence ou empêchement, même pour des raisons professionnelles ou financières, est assimilé à une annulation, soumise aux indemnités prévues à l’article 6.

Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé dans ce cadre.

Report à l’initiative de DIGITALCHIMIST

DIGITALCHIMIST se réserve le droit de reporter une session de formation en cas de circonstances exceptionnelles affectant la tenue normale de la session, notamment en cas :

• d’indisponibilité soudaine d’un formateur ;

   

• d’incident technique ou logistique majeur ;

   

• d’événement externe rendant l’exécution impossible dans des conditions normales.

   

Dans ce cas, DIGITALCHIMIST s’engage à proposer une nouvelle date de session dans un délai de soixante (60) jours calendaires. Cette reprogrammation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni pénalité au bénéfice du Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir tous les éléments nécessaires à l’organisation, à la logistique et au bon déroulement de la formation ;
• communiquer, le cas échéant, la liste nominative des participants dans les délais requis ;
• veiller à la présence effective et à l’assiduité des participants ;
• respecter les consignes pédagogiques, administratives et techniques transmises par DIGITALCHIMIST ;
• s’assurer de la compatibilité de son environnement technique en cas de formation à distance.

   

Les participants doivent impérativement :

• assister aux sessions de manière active et continue ;
• signer les feuilles de présence ;
• participer aux évaluations, le cas échéant.

   

Tout manquement pourra entraîner, sans remboursement, l’exclusion du participant concerné ou la suspension temporaire de son accès à la formation.

Obligations de DIGITALCHIMIST

DIGITALCHIMIST s’engage à :

• dispenser les formations dans les conditions contractuelles convenues ;
• mobiliser les compétences pédagogiques et les moyens techniques adéquats pour garantir la qualité des enseignements ;
• délivrer les documents de fin de formation (attestation, certificat, etc.) sous réserve du respect par le Client de ses obligations financières et contractuelles.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

DIGITALCHIMIST met en œuvre les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le respect des normes applicables en matière de formation professionnelle continue.

La responsabilité de DIGITALCHIMIST ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à l’organisme, et uniquement pour les dommages directs subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité financière de DIGITALCHIMIST est strictement limitée au montant net de TVA effectivement perçu pour la session de formation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation :

• les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
• les préjudices indirects, consécutifs ou immatériels ;
• les pertes de données ou atteintes à l’image.

   

Le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à sa participation (ou celle de ses salariés) aux formations, y compris en cas de formation à distance.

DIGITALCHIMIST ne saurait être tenu responsable des incidents techniques ou de connexion rencontrés par le Client, notamment dans le cadre des formations en ligne, hors de son infrastructure.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS

Le Client garantit le respect, par lui-même ou ses participants désignés, des règles de bonne conduite, de respect mutuel et de bon fonctionnement des sessions de formation, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance.

DIGITALCHIMIST se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans remboursement ni indemnité, tout participant dont le comportement :

• perturbe gravement le déroulement de la formation ;
• contrevient aux règles de sécurité, de respect d’autrui ou de confidentialité ;
• ou nuit à l’environnement pédagogique ou au travail des autres participants.

   

Cette exclusion, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou report.

En cas d’exclusion d’un participant pris en charge par un Client professionnel, l’intégralité du montant de la formation reste due.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, données, documents, contenus ou savoir-faire échangés entre les parties dans le cadre de la formation sont considérés comme strictement confidentiels, qu’ils soient oraux, écrits, numériques ou matériels.

Cette obligation de confidentialité couvre notamment :

• les éléments pédagogiques et techniques transmis pendant la formation ;
• les informations commerciales, financières ou stratégiques communiquées à titre accessoire ;
• les échanges intervenus entre les formateurs, les participants et les représentants des parties.

   

Ces informations ne peuvent être divulguées, reproduites ou exploitées par l’une ou l’autre des parties, directement ou indirectement, à des fins autres que celles prévues au contrat ou à la convention, sauf obligation légale ou autorisation écrite préalable.

L’obligation de confidentialité s’impose pendant toute la durée de la formation et pendant une période de cinq (5) années à compter de son achèvement.

DIGITALCHIMIST se réserve le droit de demander réparation de tout préjudice lié à une violation de cette clause.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, supports, outils, vidéos, modules numériques, documents téléchargeables ou tout autre élément pédagogique remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de DIGITALCHIMIST.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent, sans autorisation écrite préalable, faire l’objet de :

• reproduction, représentation ou diffusion, même partielle ;
• modification, traduction, adaptation ou réutilisation ;
• transmission à des tiers ou utilisation à des fins commerciales, internes ou formatives.

   

Le Client reconnaît que l’usage de ces supports est strictement limité à la personne du participant et au cadre de la formation suivie, à l’exclusion de toute autre finalité.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant, et pourra donner lieu à réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

DIGITALCHIMIST collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses prestations de formation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la législation française applicable.

Clients particuliers

DIGITALCHIMIST agit en qualité de responsable de traitement. Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion administrative et pédagogique de la formation ;
• l’émission des documents contractuels, attestations ou certificats ;
• le respect de ses obligations légales ou réglementaires (certification, reporting, contrôle…).

   

Les données sont conservées pour une durée conforme aux exigences légales en vigueur.

Clients professionnels

Lorsque les participants sont désignés par un Client professionnel, DIGITALCHIMIST agit en qualité de sous-traitant. Le Client, en tant que responsable de traitement, s’engage à :

• informer les personnes concernées du traitement réalisé ;
• recueillir leur consentement lorsque cela est requis ;
• garantir la licéité de la transmission des données à DIGITALCHIMIST.

   

DIGITALCHIMIST s’engage à :

• traiter les données uniquement pour l’exécution de la formation ;
• en garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité ;
• ne pas transférer de données hors Union européenne sans autorisation expresse ;
• notifier toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD ;
• assister le Client dans l’exercice de ses obligations légales en matière de traitement.

   

Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, qu’elle peut exercer en écrivant à formations@digitalchimist.com.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation de formation, à son déroulement ou à sa facturation, doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : formations@digitalchimist.com.

DIGITALCHIMIST s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande complète.

Clients particuliers

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu amiablement, à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution extrajudiciaire du différend.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Clients professionnels

Tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, ou de tout contrat ou convention conclu avec DIGITALCHIMIST, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite du litige, le différend pourra être soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à la plateforme de médiation privée Néo-Justice.fr, selon son règlement de médiation et d’arbitrage.

En l’absence de résolution amiable ou d’arbitrage, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DIGITALCHIMIST, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clients particuliers

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, tout litige opposant DIGITALCHIMIST à un Client particulier sera porté devant le tribunal du lieu de domicile du Client, sauf règles de compétence impératives contraires.

Dernière mise à jour : 01/10/2025