Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DIGITALCHIMIST, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro d’activité 76 81 01561 81, enregistré auprès du Préfet de la Région Occitanie, dont le siège social est situé 478 Rue de la Découverte – 31676 Labège, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 825 211 717 00053, (ci-après « l’Organisme de formation »), dispense des actions de formation auprès de ses clients (ci-après « le Client »).
DIGITALCHIMIST est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, conformément au décret n°2019-565 du 6 juin 2019, garantissant la qualité des processus mis en œuvre.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DIGITALCHIMIST et son client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue dispensées par DIGITALCHIMIST.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par DIGITALCHIMIST, réalisées exclusivement à distance. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
4.1. Processus d’inscription
L’inscription à une formation est formalisée par la signature :
Pour les particuliers : d’un contrat de formation professionnelle établi conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Pour les entreprises : d’une convention de formation professionnelle établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.
4.2. Documents contractuels
Les documents contractuels précisent notamment :
L’intitulé, la nature, la durée et les objectifs de la formation.
Le programme détaillé de la formation.
Les prérequis nécessaires, le cas échéant.
Les modalités pédagogiques et techniques.
Les dates de la formation.
Les conditions financières et les modalités de paiement.
Les modalités d’évaluation des acquis.
Les conditions d’annulation et de report.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarification
Les tarifs des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.
5.2. Modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation s’effectue selon les modalités suivantes :
Pour les particuliers : un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat, le solde devant être réglé avant le début de la formation. La totalité de la formation devra être réglée avant la fin de celle-ci, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le contrat de formation.
Pour les entreprises : un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat, le solde devant être réglé avant le début de la formation. La totalité de la formation devra être réglée avant la fin de celle-ci, sauf stipulation contraire expressément prévue dans la convention de formation.
5.3. Absence de subrogation
DIGITALCHIMIST n’accepte pas la subrogation de paiement. Il appartient donc au Client de régler directement les frais de formation à DIGITALCHIMIST et de se faire rembourser ensuite par l’organisme financeur.
5.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES FORMATIONS
6.1. Modalités pédagogiques
Les formations sont dispensées exclusivement à distance, via des plateformes de formation en ligne.
6.2. Horaires
Les horaires des formations sont communiqués au Client avant le début de la session. Le Client s’engage à respecter ces horaires.
6.3. Effectif
Pour garantir une qualité pédagogique optimale, les sessions de formation sont individuelles. Cependant, en cas de formation en groupe, le nombre de participants par session est limité à 8. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets.
6.4. Supports pédagogiques
Les supports de formation remis aux participants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite de DIGITALCHIMIST est interdite.
ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
7.1. Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit à DIGITALCHIMIST. En cas d’annulation :
Plus d’un mois avant le début de la formation : 50% du coût de l’action est dû.
Entre un mois et deux semaines avant le début de la formation : 70% du coût de l’action est dû.
Moins de deux semaines avant le début de la formation : 100% du coût de l’action est dû.
7.2. Absence ou interruption en cours de formation
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation. Les absences ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.
7.3. Annulation ou report par DIGITALCHIMIST
DIGITALCHIMIST se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant pour assurer une qualité pédagogique satisfaisante. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée. À défaut, les sommes versées seront intégralement remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
DIGITALCHIMIST est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques, supports de formation, vidéos, documents écrits ou numériques, ainsi que toute autre ressource remise au Client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de DIGITALCHIMIST ou de ses partenaires le cas échéant.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite, sous peine de poursuites civiles et pénales, notamment pour contrefaçon.
Le Client s’engage à ne pas céder, transmettre ou diffuser à des tiers tout ou partie des contenus mis à disposition.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées dans le strict respect de la réglementation applicable.
Le responsable de traitement est DIGITALCHIMIST. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer par mail à l’adresse suivante : formations@digitalchimist.com. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, DIGITALCHIMIST pourra demander la communication d’une pièce d’identité à titre de vérification.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, pandémie, panne généralisée, etc.), DIGITALCHIMIST ne pourra être tenu responsable du report ou de l’annulation de tout ou partie de la formation.
Dans ce cas, les prestations déjà dispensées seront dues, et le solde fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement, selon les modalités convenues avec le Client.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
DIGITALCHIMIST est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Client est invité à vérifier qu’il est lui-même couvert pour les risques liés à sa participation à une formation à distance (notamment pour l’utilisation de matériel informatique personnel).
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Négociation préalable obligatoire via Néo-Justice
En cas de différend ou de demande découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, notamment en lien avec une éventuelle compensation financière, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable à l’aide de l’outil de négociation optimisée accessible sur le site Neo-Justice.fr. Cette procédure est régie par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice, ci-après désignée « Négociation Optimisée ».
14.2. Arbitrage
À défaut de résolution amiable dans un délai de 15 jours à compter de l’invitation formelle adressée par une des parties à l’autre via l’outil Néo-Justice, le différend sera soumis à arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.
14.3. Juridiction résiduelle
Si tout ou partie du litige s’avère inarbitrable, les différends non susceptibles d’être tranchés par voie d’arbitrage seront portés devant les tribunaux compétents de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute clause réputée nulle ou illégale n’affectera pas la validité des autres clauses.