Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations vendues par DIGITALCHIMIST, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 825 211 717, dont le siège est situé 478 rue de la Découverte, 31670 Labège, TVA intracommunautaire FR96825211717 (ci-après « Digitalchimist »), hors actions de formation.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels qui achètent ces prestations pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les actions de formation professionnelle ne relèvent pas des présentes : elles sont régies par les conditions générales de vente formation de Digitalchimist.

Le prestataire

Digitalchimist, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 478 rue de la Découverte, 31670 Labège.

RCS Toulouse 825 211 717 · SIRET 825 211 717 00053 · TVA intracommunautaire FR96825211717.

Représentée par Frédéric Ribes, Président. Contact : frederic.ribes@digitalchimist.com.

Les présentes conditions s'appliquent aux missions de conseil, d'audit, d'intégration de l'intelligence artificielle et de développement web. Les actions de formation relèvent de nos conditions générales de vente « Formation », publiées séparément.

L'essentiel en huit points

Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle. Il vous donne l'esprit du texte, les articles qui suivent en donnent le détail.

1. Le devis fait foi. Périmètre, prix, délais et livrables sont fixés dans votre devis ou votre proposition signée. Ces conditions couvrent tout le reste.
2. On commence par comprendre. Nos missions suivent un ordre précis : diagnostic, préconisation, puis intégration. L'outil n'est jamais choisi avant le problème.
3. Vous payez par étapes. 50 % à la commande et 50 % à la livraison sous 10 000 € HT. Au-delà, des jalons liés à l'avancement réel.
4. Vous validez avant la mise en production. Chaque livrable passe une recette. Vous avez 10 jours ouvrés pour signaler un défaut.
5. L'IA assiste, l'humain décide. Un système d'IA peut se tromper. Une relecture humaine reste nécessaire avant toute décision importante.
6. Vos données restent les vôtres. Elles ne servent jamais à entraîner un modèle, ni chez nous ni chez nos fournisseurs.
7. Ce qui est fait pour vous vous revient après paiement complet. Nos outils génériques et notre savoir-faire restent les nôtres, sous licence pour votre usage.
8. En cas de souci, on en parle d'abord. Réclamation par écrit, recherche d'une solution amiable, puis Tribunal de commerce de Toulouse si nécessaire.

Article 1.Objet, champ d'application et documents contractuels

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Digitalchimist (le « Prestataire ») et toute personne qui lui commande une prestation de conseil, d'audit, d'intégration de l'intelligence artificielle, d'automatisation, de développement web ou de maintenance (le « Client »).

1.2. Nos prestations s'adressent exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité. Les règles particulières applicables à certains petits professionnels figurent à l'article 20.

1.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont accessibles en permanence sur digitalchimist.com, communiquées à tout Client qui en fait la demande et référencées dans chaque devis.

1.4. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. l'accord de sous-traitance de données personnelles, pour tout ce qui touche aux données personnelles ;
2. les conditions particulières : devis, proposition commerciale signée et leurs avenants ;
3. le cahier des charges ou le document de cadrage validé par le Client ;
4. les présentes CGV.

1.5. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire.

1.6. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis. Chaque version est datée et numérotée en tête du document. Les échanges précontractuels, présentations et contenus du site n'ont pas de valeur contractuelle, sauf s'ils sont repris dans le devis.

Article 2.Définitions

Client : la personne morale ou physique qui commande une Prestation, ainsi que ses préposés et utilisateurs autorisés.

Devis : l'offre chiffrée établie par le Prestataire, quelle que soit sa forme (devis, proposition commerciale, bon de commande, avenant), décrivant le périmètre, les Livrables, le prix, les délais et les conditions particulières.

Prestations : l'ensemble des services exécutés par le Prestataire pour le Client : conseil, audit, conception, développement, paramétrage, intégration, accompagnement, maintenance, hébergement.

Livrables : tout élément remis au Client : rapport, feuille de route, cartographie, système d'IA, automatisation, code, configuration, site, application, documentation.

Système d'IA : tout livrable reposant en tout ou partie sur l'intelligence artificielle : agent, assistant conversationnel ou vocal, traitement automatisé de documents, outil d'analyse ou de génération de contenu.

Socle Digitalchimist : l'ensemble des méthodes, outils, composants, modèles d'instructions, connecteurs et briques logicielles développés par le Prestataire indépendamment d'une mission donnée et réutilisés d'un client à l'autre.

Développements spécifiques : les éléments conçus exclusivement pour le Client dans le cadre d'une mission, y compris le paramétrage du Socle à ses besoins.

Services tiers : les logiciels, plateformes, modèles d'IA, interfaces de programmation, hébergements et licences fournis par des tiers et utilisés dans le cadre des Prestations.

Données du Client : les données, documents, contenus et accès transmis au Prestataire ou traités par les Livrables pour le compte du Client, y compris les données personnelles.

Recette : la procédure de vérification par laquelle le Client constate la conformité d'un Livrable au Devis.

Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 3.Nature des prestations

3.1. Conseil et audit. Le Prestataire analyse l'organisation, les processus et les outils du Client, identifie les points de friction et propose des préconisations et une feuille de route. Ces recommandations sont des aides à la décision : le Client reste seul juge des suites qu'il leur donne. Les estimations de gain de temps ou de retour sur investissement reposent sur les informations fournies par le Client. Elles sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat.

3.2. Intégration de l'intelligence artificielle et automatisation. Le Prestataire conçoit, paramètre, développe et met en service des Systèmes d'IA et des automatisations connectés aux outils du Client. La faisabilité d'une connexion dépend des interfaces, de la documentation et des conditions d'utilisation des éditeurs tiers. Le Prestataire ne peut garantir la connexion d'un outil qui n'offre pas d'interface exploitable.

3.3. Développement web. Le Prestataire conçoit et développe des sites, pages, applications et outils internes selon le cahier des charges validé. Il applique les bonnes pratiques de performance, d'accessibilité et de référencement naturel, sans garantir de positionnement dans les moteurs de recherche ni de volume de trafic. Lorsque le site ou l'application permet de vendre à des consommateurs, il peut relever des exigences d'accessibilité de la directive (UE) 2019/882, applicables depuis le 28 juin 2025 à toutes les entreprises sauf les microentreprises. Le niveau d'accessibilité visé est fixé au Devis. À défaut, le Client reste responsable de la conformité de son service.

3.4. Maintenance et accompagnement. Les prestations récurrentes (maintenance, supervision, évolutions, hébergement) sont régies par l'article 10.

3.5. Ce que nos prestations ne sont pas. Nos Livrables ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, comptable ou financier. Lorsque le Client utilise un Livrable dans ces domaines, la responsabilité de l'acte et de la décision lui revient.

3.6. Intervenants. Le Prestataire choisit librement ses moyens d'exécution. Il peut confier une partie des Prestations à des intervenants indépendants qu'il sélectionne, qui sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et dont il reste responsable envers le Client.

Article 4.Devis et commande

4.1. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

4.2. Le contrat est formé à la première des dates suivantes : signature du Devis, manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite du Devis par courriel ; paiement de l'acompte prévu. La signature du Devis emporte acceptation des CGV, qui y sont référencées.

4.3. Le démarrage des Prestations est subordonné à l'encaissement de l'acompte prévu au Devis.

4.4. Le Devis repose sur des hypothèses explicites : périmètre, volumes, outils en place, accès et disponibilité du Client. Toute demande hors périmètre ou toute modification de ces hypothèses donne lieu à un avenant ou à un Devis complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

4.5. Le Client garantit que la personne qui signe le Devis dispose du pouvoir de l'engager.

4.6. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment en cas d'impayé antérieur, de demande contraire à la loi ou à l'article 11.6, ou de conflit d'intérêts.

Article 5.Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

5.2. Selon la mission, le Devis prévoit un prix forfaitaire, un prix en régie (au jour ou à l'heure), un abonnement périodique, ou une combinaison de ces modes. Une estimation en régie n'est pas un forfait : le Prestataire informe le Client dès qu'un dépassement devient probable et ne poursuit qu'avec son accord écrit.

5.3. Sauf mention contraire au Devis, ne sont pas compris dans le prix et sont facturés en sus :

• les frais de déplacement en dehors de la zone convenue ;
• les licences, abonnements et consommations des Services tiers, notamment la consommation des modèles d'IA, la téléphonie, les noms de domaine et l'hébergement ;
• les prestations rendues nécessaires par un manquement du Client : informations incomplètes, accès non fournis, environnement non conforme.

5.4. Les tarifs des Services tiers dépendent de leurs éditeurs et peuvent évoluer. Toute hausse imposée par un éditeur est répercutée au Client après information préalable.

5.5. Les prix des abonnements peuvent être révisés une fois par an, moyennant une information écrite au moins soixante (60) jours avant la prise d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement concerné, sans indemnité, avant cette date.

Article 6.Facturation et paiement

6.1. Échéancier. Sauf échéancier différent prévu au Devis :

Pour les missions importantes, le Devis peut fixer d'autres jalons, liés à l'avancement réel. Les abonnements sont facturés d'avance, chaque mois. Les prestations en régie sont facturées chaque mois, au temps passé.

6.2. Délai. Les factures d'acompte sont payables à réception. Les autres factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3. Facturation électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Le Client communique au Prestataire, avant la première facture, son numéro SIREN, son adresse de facturation et la plateforme sur laquelle il reçoit ses factures. Une facture rejetée en raison d'une information erronée fournie par le Client ne reporte pas son échéance.

6.4. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6.5. Suspension. À défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Prestations en cours, y compris l'accès aux Livrables hébergés par ses soins, jusqu'au paiement complet. Toutes les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. La suspension n'entraîne jamais la suppression des Données du Client.

6.6. Contestation. Toute contestation d'une facture est adressée par écrit, de façon motivée, dans les quinze (15) jours de sa réception. La partie non contestée reste payable à l'échéance.

6.7. Compensation. Le Client ne peut compenser une somme qu'il estime lui être due avec les sommes dues au Prestataire, sauf accord écrit de ce dernier.

Article 7.Collaboration du Client et délais

7.1. Les délais sont donnés de bonne foi et à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel au Devis. Ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

7.2. La réussite d'une mission repose sur une collaboration active. Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions ;
• fournir dans les délais convenus les informations, documents, contenus, données de test et accès nécessaires, complets et à jour ;
• remettre des accès nominatifs et révocables plutôt que ses identifiants personnels ;
• répondre aux questions et valider chaque étape dans les délais convenus ;
• respecter les conditions d'utilisation des Services tiers ;
• informer le Prestataire de toute contrainte légale, réglementaire ou déontologique propre à son activité.

7.3. Le Prestataire informe le Client des risques, limites et contraintes qu'il identifie au cours de la mission, et l'alerte lorsqu'un choix du Client lui paraît inadapté. Le Client reste libre de sa décision.

7.4. Tout retard ou manquement du Client suspend d'autant les délais du Prestataire. Une mission restée inactive du fait du Client pendant plus de soixante (60) jours peut être clôturée par le Prestataire : les travaux réalisés sont alors facturés, et une reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

7.5. Le Client garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les données, contenus, logiciels et accès qu'il confie au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 8.Recette

8.1. Les missions sont menées par étapes. Chaque Livrable est d'abord mis à disposition dans un environnement de test ou sur un périmètre restreint, avant sa mise en production.

8.2. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un Livrable pour le tester et notifier par écrit les anomalies constatées. Chaque anomalie est décrite de façon précise et reproductible, au regard du Devis ou du cahier des charges.

8.3. Les anomalies sont classées ainsi :

• bloquante : elle empêche l'utilisation du Livrable ;
• majeure : elle permet l'utilisation, mais de façon fortement dégradée ;
• mineure : elle n'empêche pas une utilisation normale.

Le Prestataire corrige les anomalies bloquantes et majeures. Une nouvelle période de vérification de cinq (5) jours ouvrés, limitée aux points corrigés, s'ouvre alors.

8.4. La Recette est acquise à la première des dates suivantes : signature d'un procès-verbal de recette ; expiration du délai de l'article 8.2 sans réserve écrite ; mise en production ou utilisation du Livrable par le Client dans son activité. Les anomalies mineures ne font pas obstacle à la Recette et sont corrigées au titre de la garantie.

8.5. La Recette d'un Système d'IA s'apprécie sur un jeu de cas de test convenu entre les parties. Une réponse imparfaite ne constitue pas en soi une anomalie, dès lors que le comportement d'ensemble reste dans les critères de qualité fixés au Devis ou au document de cadrage.

Article 9.Garantie de conformité

9.1. Pendant trois (3) mois à compter de la Recette, le Prestataire corrige sans frais les anomalies bloquantes ou majeures qui constituent une non-conformité au Devis, signalées par écrit et reproductibles.

9.2. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant :

• d'une modification du Livrable par le Client ou un tiers ;
• d'une évolution, d'une panne ou d'un changement de conditions d'un Service tiers ;
• d'un changement des données, des processus ou des accès du Client ;
• d'une utilisation non conforme à la documentation remise ;
• de la variabilité propre aux modèles d'IA, lorsqu'elle reste dans les critères de qualité convenus.

9.3. Au-delà de cette période, les corrections et évolutions relèvent du contrat de maintenance ou d'un nouveau Devis.

Article 10.Maintenance et abonnements

10.1. Le Devis décrit le contenu de la formule souscrite : supervision, corrections, mises à jour de sécurité et de compatibilité, adaptation aux évolutions des Services tiers, support des utilisateurs et, le cas échéant, petites évolutions dans la limite d'un volume convenu. Ce qui n'y figure pas fait l'objet d'un Devis ou d'une facturation en régie.

10.2. L'abonnement prend effet à la Recette ou à la date fixée au Devis, pour la durée initiale qui y est indiquée. Il se renouvelle tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation notifiée par écrit :

• un (1) mois avant l'échéance pour un abonnement mensuel ;
• deux (2) mois avant l'échéance pour un abonnement annuel.

10.3. Le support est assuré les jours ouvrés, de 9 h à 18 h. Les délais de réponse et taux de disponibilité communiqués sont des objectifs, sauf engagement de niveau de service expressément prévu au Devis.

10.4. Lorsqu'un Service tiers est arrêté, modifié ou renchéri de façon significative, le Prestataire propose une alternative. Si aucune alternative raisonnable n'existe, chaque partie peut résilier l'abonnement concerné sans indemnité.

10.5. Un Système d'IA ou un site évolue dans un environnement qui change : modèles, navigateurs, interfaces des éditeurs. Sans contrat de maintenance, le Prestataire n'est pas tenu d'assurer ces adaptations après la période de garantie, et ne répond pas des dysfonctionnements qui résultent de leur absence.

Article 11.Règles propres à l'intelligence artificielle

11.1. Nature probabiliste. Un Système d'IA repose sur des modèles statistiques. Il peut produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou biaisés, et ses réponses peuvent varier pour une même demande. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude de chaque résultat produit.

11.2. Supervision humaine. Les Systèmes d'IA sont des outils d'assistance. Le Client met en place une relecture et une validation humaines proportionnées aux enjeux avant toute décision, tout envoi ou tout engagement envers un tiers. Les garde-fous sont définis avec le Prestataire : validations, seuils, transfert vers une personne, journalisation. Aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne ne doit être confiée à un Système d'IA sans intervention humaine.

11.3. Fournisseurs de modèles. Les Systèmes d'IA s'appuient sur des modèles et services fournis par des tiers. Le choix du fournisseur et de la région d'hébergement est convenu avec le Client selon la sensibilité des données. Ces services restent soumis aux conditions, limites et tarifs de leurs fournisseurs. Le Prestataire ne répond pas de leurs interruptions, modifications ou dégradations, et propose une alternative dans les conditions de l'article 10.4.

11.4. Données et entraînement. Le Prestataire n'utilise pas les Données du Client pour entraîner ou affiner un modèle d'IA, et ne recourt qu'à des offres dont les conditions excluent l'entraînement sur les données transmises, sauf accord écrit du Client. Lorsque c'est possible, il réduit ou pseudonymise les données avant leur envoi à un modèle tiers.

11.5. Règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les parties respectent le règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2026/1744. En particulier :

• aucun Système d'IA ne peut servir une pratique interdite par son article 5 ;
• les assistants conversationnels et vocaux informent clairement les personnes qu'elles échangent avec une IA, et les contenus synthétiques destinés à être diffusés sont signalés lorsque la loi l'exige ;
• l'information des personnes prévue à l'article 50, applicable depuis le 2 août 2026, est configurée par défaut par le Prestataire. Le Client ne la supprime ni ne la masque ;
• le Client, en qualité de déployeur, prend des mesures pour assurer la maîtrise de l'IA par son personnel, informe ses salariés lorsque la loi l'exige et utilise les Systèmes d'IA conformément à leur documentation ;
• aucun Système d'IA n'est destiné à un usage classé à haut risque (par exemple recrutement, évaluation des salariés ou accès au crédit), sauf accord écrit préalable fixant les obligations de chacun.

Le Prestataire accompagne le Client dans ces obligations, dans la limite de ses compétences et sur Devis le cas échéant.

11.6. Usages interdits. Le Client s'interdit d'utiliser un Livrable pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou discriminatoires, pour surveiller ses salariés de façon disproportionnée, pour contourner une mesure de sécurité, ou en violation des règles applicables à la prospection commerciale et des conditions des fournisseurs de modèles. Le Prestataire peut suspendre un Livrable utilisé en violation du présent article.

11.7. Coûts d'usage. La consommation des modèles d'IA et des services associés (volumes traités, minutes, requêtes, téléphonie) est facturée selon le Devis : incluse dans un forfait plafonné, ou refacturée au réel. Lorsque c'est possible, des plafonds et des alertes de consommation sont mis en place avec le Client. Le Client répond des usages faits depuis ses comptes.

11.8. Usage de l'IA par le Prestataire. Le Prestataire peut s'aider d'outils d'IA pour produire ses Livrables (analyse, rédaction, développement), toujours sous contrôle humain et dans le respect de l'article 16.

11.9. Agents vocaux et prospection. Lorsqu'un Système d'IA passe ou reçoit des appels, le Client reste responsable de ses listes de contacts et de la licéité de chaque appel. Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf contrat en cours. Le Client garantit détenir ce consentement, en conserver la preuve et respecter les jours et horaires autorisés. Le Prestataire peut refuser de configurer, ou suspendre, une campagne qui ne respecte pas ces règles.

Article 12.Solutions déployées sur le Socle Digitalchimist

12.1. Certaines solutions sont construites sur le Socle Digitalchimist. Le Socle est un élément préexistant : il reste la propriété exclusive du Prestataire, y compris ses évolutions.

12.2. Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation du Socle, limitée à sa propre activité. Cette licence court pendant toute la durée d'exploitation de la solution par le Client, y compris après la fin d'un contrat de maintenance, dans la version installée à cette date.

12.3. Il est interdit au Client de revendre le Socle, de le mettre à disposition de tiers, de l'extraire pour un usage indépendant de la solution, ou de l'utiliser pour concevoir un produit concurrent.

12.4. Le paramétrage propre au Client (configuration, règles métier, contenus, données de référence) constitue un Développement spécifique. Il est cédé au Client dans les conditions de l'article 13.2.

12.5. Sauf disposition contraire du Devis, la solution est hébergée chez le Client, sur ses propres comptes. Le Prestataire conserve le dépôt de code du Socle et des sauvegardes de configuration, afin d'assurer la maintenance et la continuité de service.

Article 13.Propriété intellectuelle

13.1. Éléments du Prestataire. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur son savoir-faire, ses méthodes, notamment la méthode ACE (Analyse, Conception, Exécution), sur le Socle Digitalchimist, ses outils, ses composants réutilisables, sa documentation et ses supports.

13.2. Développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Développements spécifiques. Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et d'intégration, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire. Le code source spécifique est remis sur demande après paiement.

13.3. Éléments préexistants intégrés. Lorsqu'un élément préexistant du Prestataire est intégré à un Livrable, le Client bénéficie d'une licence non exclusive limitée à l'exploitation de ce Livrable, dans les conditions de l'article 12.

13.4. Composants tiers et logiciels libres. Les composants, bibliothèques et services de tiers restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire veille à leur compatibilité avec l'usage prévu.

13.5. Contenus générés par IA. En droit français, le droit d'auteur protège les créations qui portent l'empreinte de la personnalité d'un auteur humain. Un contenu généré de façon autonome par un modèle peut donc n'être protégé par aucun droit. Le Prestataire transfère au Client tous les droits qu'il détient sur ces contenus, sans garantir qu'un droit d'auteur y existe. Des contenus proches peuvent être générés pour d'autres utilisateurs du même modèle.

13.6. Données du Client. Le Client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et signes distinctifs. Il les confie au Prestataire pour la seule exécution des Prestations.

Article 14.Comptes, hébergement et réversibilité

14.1. Les comptes stratégiques sont ouverts au nom du Client, qui en reste titulaire : nom de domaine, hébergement, messagerie, comptes des Services tiers, clés d'accès aux modèles d'IA. Un compte ouvert par le Prestataire pour le compte du Client est refacturé et transféré au Client en fin de contrat.

14.2. Lorsque le Prestataire assure l'hébergement, cette prestation fait l'objet d'un abonnement régi par l'article 10.

14.3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

1. le Client peut récupérer ses Données et les Livrables payés, dans des formats ouverts ou documentés, pendant trente (30) jours ;
2. le Prestataire fournit sur demande une assistance de réversibilité, facturée en régie, au profit du Client ou du prestataire qui lui succède. Lorsque le Prestataire héberge lui-même la solution, l'assistance au changement de fournisseur suit le règlement (UE) 2023/2854 sur les données : seuls les coûts directement liés au transfert sont facturables jusqu'au 11 janvier 2027, et aucun frais n'est dû à compter du 12 janvier 2027 ;
3. le Prestataire restitue ou révoque les accès reçus et remet les identifiants des comptes ouverts pour le Client ;
4. le Prestataire supprime les Données du Client de ses environnements dans les soixante (60) jours, sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande.

Article 15.Données personnelles

15.1. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2. Pour les données de ses clients, prospects et fournisseurs, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité publiée sur digitalchimist.com.

15.3. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance, joint au Devis, qui précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat. Le Client est informé à l'avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur et peut s'y opposer.

15.4. En qualité de responsable de traitement, le Client garantit disposer d'une base légale, informer les personnes concernées et ne confier que les données nécessaires. Il ne transmet aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD sans accord préalable et garanties adaptées.

15.5. Le Prestataire privilégie des hébergements situés dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Espace économique européen est encadré par une garantie appropriée : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types.

15.6. Le Prestataire notifie au Client, sans délai injustifié, toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, avec les informations utiles à ses propres obligations.

Article 16.Confidentialité

16.1. Chaque partie garde strictement confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance : informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles, données, prix et contenu du Devis. Elle ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes qui doivent en connaître, tenues à une obligation équivalente.

16.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues licitement, reçues licitement d'un tiers ou développées de façon indépendante. Une divulgation imposée par la loi ou par une autorité reste possible.

16.3. Cette obligation s'applique pendant toute la relation et cinq (5) ans après sa fin. Elle s'applique sans limite de durée aux secrets d'affaires.

16.4. Le Prestataire signe, à la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique avant tout échange d'informations sensibles.

Article 17.Responsabilité

17.1. Le Prestataire exécute ses Prestations avec le soin d'un professionnel diligent. Il est tenu d'une obligation de moyens. Seule la conformité des Livrables au Devis, constatée lors de la Recette, relève d'une obligation de résultat.

17.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi :

• les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image ;
• la perte de données qui ne disposaient pas d'une sauvegarde exploitable ;
• les dommages résultant d'une décision prise ou d'une action engagée sur la base d'un résultat d'IA sans la supervision humaine prévue à l'article 11.2 ;
• les sanctions administratives infligées au Client.

17.3. Plafond. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond traduit la répartition des risques voulue par les parties et a été pris en compte dans la fixation du prix.

17.4. Le Prestataire ne répond pas des dommages qui résultent :

• d'un manquement du Client à ses obligations ou d'informations inexactes de sa part ;
• d'une modification d'un Livrable par le Client ou un tiers ;
• des Services tiers, de leurs pannes, évolutions ou décisions ;
• des systèmes, réseaux et équipements du Client ;
• du refus du Client de suivre une recommandation écrite du Prestataire, notamment en matière de sécurité ou de sauvegarde.

17.5. Sauvegardes. Sauf si la sauvegarde fait partie des Prestations, le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données, en particulier avant toute intervention du Prestataire.

17.6. Assurance. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation est remise sur demande.

17.7. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de sa découverte, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Article 18.Force majeure et imprévision

18.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'ils en réunissent les conditions : une panne générale d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèles d'IA, une cyberattaque majeure malgré des mesures de sécurité raisonnables, une décision d'une autorité publique.

18.2. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier les Prestations concernées sans indemnité, les travaux réalisés restant dus.

18.3. Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, par exemple une hausse forte et durable du coût des modèles d'IA, les parties renégocient de bonne foi dans les conditions de l'article 1195 du Code civil.

Article 19.Résiliation

19.1. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, conformément à l'article 1225 du Code civil. Constituent notamment un manquement grave : un défaut de paiement persistant, une violation de la confidentialité, de la propriété intellectuelle ou de l'article 11.6.

19.2. Le Client peut mettre fin à une mission ponctuelle en cours par notification écrite. Il reste redevable des Prestations réalisées et en cours à la date d'effet, des frais engagés et des engagements pris auprès de tiers qui ne peuvent être annulés. Les acomptes versés s'imputent sur ces sommes.

19.3. Les abonnements se résilient dans les conditions de l'article 10.2.

19.4. Les stipulations relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité, à la réversibilité et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.

Article 20.Clients employant cinq salariés au plus

20.1. Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement, par exemple signé dans ses locaux en présence du Prestataire, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie des dispositions protectrices prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation.

20.2. Le Client dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Prestataire lui remet, à la signature, les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi. Le Client peut se rétracter par une déclaration claire adressée à frederic.ribes@digitalchimist.com.

20.3. Dans ce cas, par dérogation aux articles 4.3 et 6.1, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.

20.4. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision.

20.5. Le Client indique au Prestataire, avant la signature, l'effectif salarié de son entreprise.

Article 21.Références et non-sollicitation

21.1. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, avec une description générale de la mission, sans information confidentielle. Une étude de cas détaillée, un témoignage ou la mention de résultats chiffrés nécessitent l'accord préalable du Client.

21.2. Pendant la relation et douze (12) mois après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, un salarié ou un intervenant indépendant de l'autre partie ayant participé à la mission, sans son accord écrit. En cas de violation, la partie fautive verse à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute ou des honoraires de la personne concernée. Cette clause ne fait pas obstacle à une candidature spontanée en réponse à une offre publique. Elle protège le savoir-faire transmis aux intervenants et l'investissement de formation du Prestataire, et se limite aux personnes ayant effectivement travaillé sur la mission du Client.

Article 22.Dispositions générales

22.1. Intégralité. Le Devis, ses annexes et les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet.

22.2. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

22.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à toute société qui lui succède ou qu'il contrôle, après information du Client.

22.5. Preuve. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits et signatures électroniques, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

22.6. Notifications. Les mises en demeure, résiliations et contestations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

22.7. Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la signature du Devis. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité avant cette date.

22.8. Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance. Aucune stipulation ne crée de lien de subordination, de mandat ou de société entre elles. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le Prestataire remet au Client, à sa demande et tous les six mois, l'attestation de vigilance prévue à l'article L8222-1 du Code du travail.

Article 23.Réclamations, droit applicable et juridiction

23.1. Toute réclamation est adressée par écrit à frederic.ribes@digitalchimist.com. Le Prestataire en accuse réception sous deux (2) jours ouvrés et s'efforce d'y répondre sous dix (10) jours ouvrés.

23.2. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action en justice, et peuvent recourir à une médiation. Les mesures conservatoires et le recouvrement des factures non contestées restent possibles à tout moment.

23.3. Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

23.4. Dans la mesure permise par l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur fin relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.