Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Digitalchimist (ci-après « Agence Web ») aux Clients professionnels ou particuliers (ci-après « Client »). Elles sont conclues entre l’Agence Web et le Client, qui déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Web dispense ses prestations, notamment les obligations des parties, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à respecter les règles définies dans le cadre des prestations dispensées par l’Agence Web, et notamment à se conformer aux instructions données par l’Agence Web et ses prestataires.
L’Agence Web se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou pour améliorer la qualité de ses prestations. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
En cas de divergence entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les présentes CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite de l’Agence Web.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Web dispense des prestations de service auprès de ses Clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET DEVIS
Les commandes peuvent être passées en ligne, par téléphone ou par mail. Les devis sont établis gratuitement et sans engagement, ils sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande de la prestation de service. Tout retard ou défaut de paiement dû à une erreur ou une inexactitude dans les informations fournies par le Client lors de la commande engage sa responsabilité exclusive et ne saurait en aucun cas être imputé à l’Agence Web.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations de l’Agence Web sont payables selon les modalités précisées dans le devis. Le paiement est exigible à la commande pour les projets de petite envergure, ou selon un échéancier défini dans le devis pour les projets de plus grande envergure. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Agence Web. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard.
En cas de cessation anticipée du fait de l’Agence Web ou d’abandon par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la résiliation entraînera les modalités financières suivantes : 100% du coût.
Tout retard ou défaut de paiement dû à une erreur ou une inexactitude dans les informations fournies par le Client lors de la commande engage sa responsabilité exclusive et ne saurait en aucun cas être imputé à l’Agence Web.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT
L’Agence Web s’engage à fournir au Client les prestations décrites dans le devis ou le contrat, en respectant les délais convenus et en veillant à la qualité des services fournis.
Les prestations réalisées par l’Agence Web sont personnalisées en fonction des besoins du Client et de la nature de son projet. Les caractéristiques et les spécificités de chaque prestation sont détaillées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
L’Agence Web se réserve le droit de modifier les modalités et les caractéristiques des prestations si des circonstances indépendantes de sa volonté le nécessitent, ou si le Client en fait la demande. Toute modification des prestations sera notifiée au Client par écrit.
Le déroulement des prestations est encadré par un cahier des charges, qui précise les objectifs à atteindre, les modalités de réalisation et les délais impartis. Le Client s’engage à fournir à l’Agence Web toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis.
L’Agence Web informera régulièrement le Client de l’avancement des prestations.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du devis ou contrat pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra notifier sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 478 rue de la découverte Mini Parc 3 – CS 67624 31676 LABEGE. Le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Si le Client souhaite mettre fin à la prestation de services avant son terme, il doit en informer l’Agence Web par écrit. Dans ce cas, l’Agence Web se réserve le droit de facturer au Client les prestations réalisées jusqu’à la date de réception de la demande de résiliation, ainsi que les frais engagés pour la réalisation de ces prestations.
Si le Client décide de mettre fin à la prestation de services en cours après la période de rétractation de quatorze (14) jours, l’Agence Web facturera au client les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation effective, ainsi que les frais engagés pour la réalisation de ces prestations.
Le Client est informé que les prestations déjà réalisées par l’Agence Web ne pourront faire l’objet d’un remboursement, même en cas de résiliation anticipée de la prestation de services.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties conviennent que l’Agence Web s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis ou le contrat, conformément aux termes et conditions convenus. L’Agence Web s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, en respectant les délais impartis et en veillant à la qualité des services fournis.
Le Client s’engage à fournir à l’Agence Web toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis. Le Client garantit que toutes les informations fournies à l’Agence Web sont exactes, complètes et à jour.
Le Client s’engage à coopérer avec l’Agence Web et à répondre aux demandes de cette dernière dans les délais impartis. En cas de non-respect de cette obligation, l’Agence Web ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à payer les honoraires convenus à l’Agence Web dans les délais impartis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites d’Internet et de ses services, notamment en ce qui concerne la sécurité des données, les temps de réponse, les risques de saturation du réseau et les éventuelles interruptions de service. Il reconnaît également être informé que l’Agence Web ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue de son site web.
Les parties conviennent que l’Agence Web ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que les pertes de profits, les pertes de données ou les pertes d’exploitation. La responsabilité de l’Agence Web se limitera aux seuls dommages directs subis par le Client et imputables à l’Agence Web.
Enfin, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les règles déontologiques applicables à leur activité respective.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES DES PARTIES
L’Agence Web s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence. Toutefois, l’Agence Web ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs subis par le Client résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations, dans la mesure où cette inexécution ou cette mauvaise exécution serait imputable à un événement extérieur à son contrôle, tel qu’un cas de force majeure, une défaillance du réseau Internet ou du fournisseur d’hébergement, une erreur ou un défaut imputable au Client ou à un tiers intervenant dans la réalisation des prestations.
En outre, la responsabilité de l’Agence Web ne saurait être engagée en cas de modification des prestations décidée par le Client, en violation des termes et conditions du devis ou du contrat, ou en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des résultats des prestations réalisées par l’Agence Web, ainsi que de leur adéquation à ses besoins spécifiques. Le Client garantit que les contenus fournis à l’Agence Web ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera l’Agence Web de toute réclamation de tiers découlant
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel collectées lors de la commande de la prestation de service sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale entre le Client et l’Agence Web.
Le Client est informé que ses données personnelles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée et ne sont destinées qu’à l’Agence Web et ses prestataires habilités à exécuter les prestations de formation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite par mail à l’Agence Web, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
L’Agence Web s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la prestation de service ou si elle y est contrainte par la loi.
Le Client est informé que des cookies peuvent être installés sur son ordinateur lorsqu’il navigue sur le site de l’Agence Web. Ces cookies permettent notamment de faciliter sa navigation et de personnaliser sa visite sur le site. Le Client peut désactiver l’installation de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause sur la protection des données de la vie privée et donne son consentement à la collecte et à l’utilisation de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues par ladite clause.
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que toute défaillance ou retard dans l’exécution des prestations découlant d’un cas de force majeure ne pourra être imputée à la partie concernée.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, inévitables et extérieurs tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits sociaux, les émeutes, les guerres, les embargos, les blocages des moyens de transport, les défaillances des réseaux de télécommunication, les changements de réglementation et tout autre événement similaire échappant au contrôle de la partie concernée.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée doit informer immédiatement l’autre partie par écrit de la survenance de l’événement de force majeure, en précisant les effets qu’il est susceptible d’avoir sur l’exécution des prestations.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, les parties conviendront des modalités de résiliation du devis ou contrat, sans que cela n’entraîne pour l’une ou l’autre partie de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que l’Agence Web est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations fournies, y compris les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat, l’Agence Web cède au Client les droits d’utilisation des prestations fournies, pour une durée limitée et à des fins exclusivement internes au Client.
Toutefois, les droits de propriété intellectuelle de l’Agence Web ne peuvent être transférés au Client sans l’accord écrit préalable de l’Agence Web. Toute utilisation des prestations fournies par le Client qui ne serait pas conforme à l’accord de cession des droits d’utilisation est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, altérer, adapter, traduire, diffuser ou exploiter les prestations fournies par l’Agence Web sans autorisation écrite préalable de cette dernière. Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Agence Web, notamment en ne reproduisant pas les créations de l’Agence Web sans autorisation.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la légalité des éléments fournis à l’Agence Web dans le cadre de la réalisation des prestations, notamment en matière de respect des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit l’Agence Web contre toute action en justice intentée par un tiers à raison d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
En cas de cession des droits de propriété intellectuelle sur les prestations fournies, celle-ci devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Cette cession donnera lieu à une rémunération complémentaire pour l’Agence Web, sauf accord contraire des parties.
En cas de violation de cette clause, l’Agence Web pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle, y compris le recours à une action en justice. Le Client sera tenu responsable des dommages causés.
ARTICLE 11 – MANQUEMENT ÉVENTUEL
En cas de manquement de l’une ou l’autre partie aux obligations découlant du contrat, l’autre partie pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du manquement et en demandant à la partie concernée de remédier à la situation dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect de cette mise en demeure, la partie victime du manquement pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourra solliciter.
Les parties conviennent que les manquements résultant d’un cas de force majeure ne sauraient être imputés à la partie concernée.
La résiliation du contrat pour manquement n’entraînera pas la restitution des sommes déjà payées par le Client à l’Agence Web, sauf si le manquement est imputable à l’Agence Web.
ARTICLE 12 – GARANTIE ET ASSURANCE
L’Agence Web garantit la qualité des prestations fournies et s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de la profession.
L’Agence Web garantit également que les prestations fournies ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des prestations pour signaler à l’Agence Web tout défaut ou non-conformité des prestations fournies. Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
En cas de défaut ou de non-conformité avérée des prestations, l’Agence Web s’engage à y remédier dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.
L’Agence Web est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés au Client ou à des tiers du fait de ses prestations. Le Client est informé que cette assurance ne couvre pas les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part.
Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels causés aux prestations fournies par l’Agence Web. Le Client garantit l’Agence Web contre toute action en responsabilité engagée par un tiers du fait de la non-souscription de cette assurance ou de son défaut de couverture.
ARTICLE 13 – LITIGE ÉVENTUEL
En cas de litige entre le Client et l’Agence Web concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A cet effet, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation : C&C Médiation – 37 rue des chênes – 25480 MISEREY SALINES.
La saisine du médiateur de la consommation est gratuite pour le Client. Les parties s’engagent à se conformer aux règles de la procédure de médiation.
ARTICLE 14- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 15 – MÉDIATEUR
C&C-Médiation par voie postale au 37 rue des chênes 25480 Miserey-Salines
Ou par voie électronique au www.mediateurconso-bfc.fr
