Conditions générales de vente 

de Digitalchimist

Table des matières

PRÉAMBULE

Digitalchimist est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 825 211 717 000 12 auprès du Préfet de la Région d’Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

 

NB : Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

 

Digitalchimist se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://digitalchimist.com au jour de l’inscription à l’exclusion de toutes autres.

 

Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

 

Contact :

Téléphone : 06 52 15 76 27

Email : formations@digitalchimist.com

Courrier : 3 chemin du Rieutort 31350 Cardeilhac, France

1. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formations réalisé par un Client auprès de Digitalchimist (ci-après « l’École » ou « l’OF » ou  « Digitalchimist »). Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.

L’achat d’une formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’Organisme de Formation et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

 

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’une formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.

 

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Toute personne inscrite en tant qu’Apprenant à l’École signe un contrat.

Ce « Contrat »signé entre les deux parties, ( entre l’École et l’Apprenant) est constitué de documents contractuels suivants:

  • Un bulletin d’inscription ou devis;
  • Une convention de formation professionnelle qui comprend les présentes CGV;
  • Le programme de formation.

Pour  les cas particuliers, comme les contrats d’apprentissage, les obligations de l’École et de l’Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

2. NOS OFFRES DE FORMATION

2.1.

Les Formations proposées par Digitalchimist sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

Toutes nos offres de formation proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet. https://digitalchimist.com.

Le programme détaillé de chaque Formation est accessible sur le Site Internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par Téléphone : 06 52 15 76 27 et par 

Email : formations@digitalchimist.com.

2.2.

Il peut exister des différences entre nos offres et leurs présentations sur le site. Ses différences n’affectent en rien la validité de l’inscription à nos offres. De plus ses différences n’engagent pas la responsabilité de Digitalchimist.

Toutes nos offres de formation sont accessibles à distance.

Si vous avez des questions sur le déroulement des sessions, des accès, et tout ce qui concerne la pédagogie, vous pouvez nous contacter par téléphone au 06 52 15 76 27 du lundi au vendredi de 9h à 17h30, et par Email à formations@digitalchimist.com.

2.3.

Nos services de formation comprennent entre autres: 

  • Des cours en e-learning : des contenus pédagogiques vidéos, des supports numériques, des masterclass enregistrées …
  • Des cours en direct : Etudes de cas, masterclass, approfondissement, révision, préparation à un examen …
  • Des projets : Les projets sont des travaux personnels réalisés pour travailler l’acquisition de savoir-faire et peuvent aussi servir à l’évaluation de l’apprenant pour sa certification ou passage de titre. 
  • Des tests en ligne : Ce sont des entraînements sous forme de quizz, de questionnaires et de mise en pratique.
  • Un accompagnement : Quel que soit la formule choisie, tous nos apprenants bénéficient d’un suivi. Une assistance pédagogique dédiée, un support par email par des professionnels. Du mentorat personnalisé selon l’offre souscrite.
  • Des mises en situation réelles : Certaines formations donnent droit à une immersion dans le milieu professionnel, soit via un stage, une alternance, ou des workshops. 
  • Une communauté : Selon l’offre de formation choisie, vous pouvez accéder à des forums, cours de classe en ligne et/ou en présentiel.
  • Des formations reconnues, certifiantes ou diplômantes : Selon les formations vous pouvez accéder à des titres professionnels à des certificats reconnus. L’accès à ses formations ont des pré-requis qui sont détaillés sur chaque offre de formation. Sans être explicite, un niveau en compétence digitale, un niveau d’étude, la réussite d’un entretien individuel, etc.
  • Des services ++  : Selon l’offre de formation vous pouvez bénéficier de mentorat personnalisé, de services supplémentaires en distanciel et/ou en présentiel, etc.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, laquelle vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

3.2.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

4. ACHAT DE FORMATIONS

4.1.

L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers formations de DIGITALCHIMIST, joignables par Téléphone au 06 52 15 76 27 du lundi au vendredi de 9h à 17h30, et par Email à formations@digitalchimist.com , ou directement sur le Site Internet.

4.2.

Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

4.3.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la formation permettent un accès entier aux services proposés par Digitalchimist.

4.4.

Le Client est engagé auprès de Digitalchimist à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.

4.5.

Digitalchimist se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.

5. CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT DES FORMATIONS

5.1.

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance, dans un format «e-learning» au moyen d’une de nos Plateformes en Ligne.

5.2.

Digitalchimist met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de ses Plateformes en Ligne.

L’accès à nos Plateformes en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

5.3.

Lors de l’achat de la Formation, le Client choisit la date de début de Formation souhaitée. 

Digitalchimist communique des codes d’accès à une ou plusieurs de nos Plateformes en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui. 

Nos Plateformes en Ligne regroupe notamment les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.).

5.4.

Le Stagiaire bénéficie par ailleurs, tout au long de la Formation et selon la formule tarifaire souscrite, d’une assistance technique et pédagogique (par courriel, téléphone ou tchat), ainsi que de rendez-vous individuels et personnalisés avec un mentor professionnel.

5.5.

Le Stagiaire est soumis à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours

5.6.

Le Client s’engage à utiliser l’une de nos Plateformes en Ligne, et les services proposés par Digitalchimist dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

5.7.

Digitalchimist se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

6. TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1.

Les Formations sont fournies par Digitalchimist  aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par Digitalchimist. 

Les prix sont exprimés en euros. L’Organisme de Formation bénéficiant, en application de l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe.

6.2.

Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).

6.3.

Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1.

L’achat d’une formation par un Client  constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client  dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

Le Client  en informe l’Organisme de Formation  par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse support@lecolefrancaise.fr), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

7.2.

L’achat d’une formation par une personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n’est pas un Client , est soumis à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières. 

Le Client informe Digitalchimist  de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du Client et renoncement à son droit de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

8. FORCE MAJEURE

Digitalchimist  et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure. 

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de Digitalchimist, ou en cas d’urgence ;

Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation ;

Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et Digitalchimist et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais. 

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de Formation resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières.

9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de Digitalchimist peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de l’École.

9.2. Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de Digitalchimist

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’École dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.

Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique de Digitalchimist prendra contact avec l’Apprenant.

9.3. Utilisation des codes personnels et des mots de passe par l’Apprenant

Les code d’accès personnels et les mots de passe, choisis par l’Apprenant pour se connecter à nos plateformes LMS lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.

L’Apprenant s’engage à conserver secrets ses codes personnels et mots de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès aux plateformes de formation digitale de l’Apprenant ou les accès aux logiciels tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de Digitalchimist.

La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage des codes personnels et des mots de passe sont faits sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.

9.4. Disponibilité des services de formation à distance

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Digitalchimist et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique des plateformes LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

Digitalchimist s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter Digitalchimist à l’adresse suivante : formations@digitalchimist.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.

10. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

10.1. Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’École, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

10.2. Responsabilité de Digitalchimist

La responsabilité de Digitalchimist ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’École était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Digitalchimist dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.

11. RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à la réalisation d’une formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse formations@digitalchimist.com, soit par courrier postal à l’adresse 3, chemin du Rieutort– 31350 Cardehliac.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1.

Le contenu des services de formation à distance est la propriété de Digitalchimist et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

12.2.

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de l’École.

12.3.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de l’École, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par Digitalchimist.

13. GARANTIES - ASSURANCES

13.1.

Digitalchimist garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de Digitalchimist ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Digitalchimist, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation. 

Digitalchimist rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procèdera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification. 

En tout état de cause, la garantie de Digitalchimist est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation.

Il est rappelé que Digitalchimist ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

13.2.

Digitalchimist a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès de la Société GENERALI.

14. PROTECTION DES DONNÉES DE LA VIE PRIVÉE

Notre Politique de protection des données et de la vie privée détaille comment Ditalchimist est amené à traiter les données personnelles.

Elle est détaillée dans notre site internet : https://digitalchimist.com/ à la section : Politique de protection des données et de la vie privée.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

16. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES - JURIDICTION

17.1.

En cas de différend avec Digitalchimist, le Client a la possibilité de contacter le dirigeant ou un de ses représentants, pour tout mettre en œuvre pour trouver l’issue la plus favorable aux deux parties.

17.2.

Si le différend n’a pu être réglé entre le Digitalchimist et le Client, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

17.3.

Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions précisées aux Conditions Particulières.

18. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Digitalchimist se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée aux articles de ces CGV ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, l’École se réserve le droit d’avertir l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.

Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et Digitalchimist ne sera exigible d’aucun remboursement.

19. ARTICLE L.444-8 DU CODE DE L’ÉDUCATION :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »

20. NULLITÉ D’UNE OU PLUSIEURS CLAUSES

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. 

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par Digitalchimist ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.